Divorce par consentement mutuel : procédure simplifiée depuis 2017

Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel bénéficie d'une procédure simplifiée qui présente de nombreux avantages.

Principe de la réforme

La loi de modernisation de la justice a instauré :
- Une procédure sans passage devant le juge
- Un délai réduit (environ 2-3 mois)
- Des coûts maîtrisés

Conditions à respecter

Le divorce par consentement mutuel suppose :
- Un accord sur le principe du divorce
- Un accord sur les conséquences (garde, pension, biens)
- Absence de mineur souhaitant être entendu

Étapes de la procédure

1. Choix des avocats

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

2. Négociation

Rédaction de la convention de divorce incluant : - Les accords financiers - La garde des enfants - Le partage des biens

3. Délai de réflexion

15 jours minimum entre la première présentation et la signature.

4. Signature et dépôt

Signature chez le notaire et dépôt au rang des minutes.

Avantages

- Rapidité (2-3 mois vs 12-18 mois)
- Confidentialité préservée
- Coût réduit (environ 2000-3000€)
- Moins de stress pour les enfants