Cette action est-elle prescrite ?
Vérifiez en 30 secondes si une dette, un délit ou un litige peut encore être porté en justice. Calcul basé sur les délais de prescription officiels du droit français.
Le délai de droit commun
En matière civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer.
Délais spéciaux
- Dommage corporel : 10 ans (article 2226 Code civil)
- Action immobilière : 30 ans (article 2227)
- Salaires impayés : 3 ans (article L3245-1 Code du travail)
- Loyers impayés : 3 ans
- Pro contre consommateur : 2 ans (article L218-2 Code consommation)
- Contestation licenciement : 1 an
En matière pénale
- Contravention : 1 an
- Délit : 6 ans
- Crime : 20 ans
- Crimes sexuels sur mineurs : 30 ans à compter de la majorité
- Crimes contre l'humanité : imprescriptibles
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