Mon loyer dépasse-t-il le plafond légal ?
Estimez si votre loyer respecte l'encadrement légal dans votre ville (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble). Calcul indicatif basé sur les loyers de référence publiés par les préfectures.
L'encadrement des loyers (loi ELAN)
L'encadrement plafonne les loyers dans les zones tendues. Le préfet fixe annuellement un loyer de référence en €/m² par quartier et type de logement. Le loyer pratiqué ne peut dépasser ce loyer majoré de 20 %.
Villes concernées
- Paris - depuis juillet 2019
- Lille / Hellemmes / Lomme - mars 2020
- Plaine Commune - juin 2021
- Lyon / Villeurbanne - novembre 2021
- Est Ensemble - décembre 2021
- Bordeaux - juillet 2022
- Montpellier - juillet 2022
Que faire si le loyer dépasse ?
Mise en demeure du bailleur par LRAR, puis saisine de la commission départementale de conciliation (gratuite), puis en dernier recours, action devant le tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection).
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