Quel tribunal pour mon affaire ?
Identifiez en deux clics le tribunal compétent pour votre litige : civil, pénal, prud'hommes, tribunal de commerce, juge aux affaires familiales, tribunal administratif. Avec procédure de saisine et référence légale.
Les grandes catégories de tribunaux
- Tribunal Judiciaire (TJ) - tous les litiges civils non spécialisés.
- Conseil de prud'hommes - litiges individuels employeur-salarié.
- Tribunal de commerce - litiges commerciaux et procédures collectives.
- Tribunal administratif - litiges avec l'administration.
- Tribunal de police - contraventions.
- Tribunal correctionnel - délits.
- Cour d'assises - crimes.
Pourquoi le bon tribunal ?
Saisir le mauvais tribunal expose à une déclaration d'incompétence : le juge refuse de statuer et renvoie l'affaire. C'est une perte de temps et d'argent. Vérifiez avant d'agir.
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